Procédures patrimoniales : biens vacants, abandonnés ou menaçant ruine
Procédures patrimoniales (1.17 Mo)
Pouvoirs du maire face aux ruines (171.76 Ko)
Code général des collectivités territoriales légifrance (54.19 Ko)
Biens vacants et abandonnés (360.51 Ko)
L'acquisition des parcelles en état d'abandon manifeste (420.64 Ko)
Parcelles en état d'abandon : le guide pratique de l'expropriation et de la préemption (436.56 Ko)
Comment la commune peut-elle acquérir un bien immobilier en état manifeste d'abandon? (77.91 Ko)
Droit des collectivités la procédure d'abandon manifeste. (119.08 Ko)
Date de dernière mise à jour : 17/11/2020