Attestation d'hérédité, acte de notoriété

Prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété)

En cas de succession inférieure à 5 000 euros, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires. Au-delà de 5000 euros, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.

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Date de dernière mise à jour : 05/02/2018